Statistiques Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication SCPT 2011 bis 2023

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Ce que dit l’éditeur

Les autorités suisses de poursuite pénale et le Service de renseignement de la Confédération (SRC) peuvent, en application du code de procédure pénale (CPP) respectivement de la loi fédérale sur le renseignement (LRens), ordonner des mesures de surveillance de la correspondance postale et des télécommunications afin d’élucider des infractions graves. Le Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) tient une statistique des mesures de surveillance en vertu de l'article 16 lettre k de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT). Le nombre de mesures de surveillance a certes baissé cette année, mais

Ce que contient ce jeu de données

Formats

XLS

Langues

DE, FR, IT

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Publié par Post and Telecommunications Surveillance Service (PTSS) sur opendata.swiss, le portail suisse des données ouvertes.