Statistiques détaillées 2024 des renseignements fournis dans le cadre de la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications

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Ce que dit l’éditeur

Les autorités suisses de poursuite pénale et le Service de renseignement de la Confédération (SRC) peuvent, en application du code de procédure pénale (CPP) respectivement de la loi fédérale sur le renseignement (LRens), ordonner des mesures de surveillance de la correspondance postale et des télécommunications afin d’élucider des infractions graves. Le Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) tient une statistique des mesures de surveillance en vertu de l'article 16 lettre k de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT). La police peut demander des renseignements dits complexes (par ex. cop

Ce que contient ce jeu de données

Formats

CSV, JSON, XLS

Langues

DE, EN, FR, IT

Obtenir les données à la source

Publié par Post and Telecommunications Surveillance Service (PTSS) sur opendata.swiss, le portail suisse des données ouvertes.